l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme x à l'article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés en première lecture. Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de la taxe sur les services numériques, également connue sous le nom de 'taxation GAFA'. Le débat a porté sur la nécessité de taxer les entreprises du secteur numérique qui échappent actuellement aux impôts dans leur pays d'implantation.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que les grandes entreprises du secteur numérique devront payer une taxe sur leurs services en France, même si elles n'ont pas de présence physique dans le pays. Cela devrait permettre de redistribuer une partie de la richesse créée par ces entreprises au profit des citoyens français et de financer des projets d'intérêt général.
55
Pour
4
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
86% des votes exprimés
97%
64 présents sur 66 élus listés
Sans groupe identifié
22 votes pour
Sans groupe identifié
4 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
22Pour4Contre2Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Sophie Errante
- Virginie Duby-Muller
- Véronique Louwagie
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Joël Giraud
- Saïd Ahamada
- Monica Michel-Brassart
- Philippe Huppé
- Olivier Damaisin
- Benoit Potterie
- Sylvie Charrière
- Damien Pichereau
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Sereine Mauborgne
- Michèle Crouzet
- Jean-François Cesarini
- Christine Hennion
- Éric Woerth
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Valérie Rabault
Abstention (2)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Votes individuels
Pour(55)
- Rémy Rebeyrotte
- Sophie Errante
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Sandra Marsaud
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Perrine Goulet
- Benjamin Dirx
- Virginie Duby-Muller
- Fabrice Brun
- Véronique Louwagie
- Jean-Paul Mattei
- Jean-noël Barrot
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Joël Giraud
- Jacques Krabal
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Saïd Ahamada
- Monica Michel-Brassart
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Pierre Cabaré
- Élisabeth Toutut-Picard
- Philippe Huppé
- Cendra Motin
- Yannick Haury
- Olivier Damaisin
- Émilie Cariou
- Agnès Thill
- Benoit Potterie
- Valérie Thomas
- Cécile Rilhac
- Fiona Lazaar
- Zivka Park
- Sylvie Charrière
- Anne Brugnera
- Damien Pichereau
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Sereine Mauborgne
- Michèle Crouzet
- Jean-François Cesarini
- Christine Hennion
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Éric Woerth
- Brigitte Kuster
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Brahim Hammouche
- Valérie Rabault
- Sylvia Pinel