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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1856·Source officielle ↗

l'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°19 de Mme Tolmont visait à modifier l'article 2 de la proposition de loi relative au droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des droits des auteurs et des éditeurs de presse en créant un nouveau droit voisin qui permettrait aux agences de presse et aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leurs contenus sur internet.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement n'aura pas d'impact direct sur les citoyens. Cependant, il peut avoir des conséquences sur le paysage médiatique français en termes de protection des droits des auteurs et des éditeurs de presse.

7

Pour

67

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

86% des votes exprimés

Participation

98%

78 présents sur 80 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

3 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

26 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale

1Pour
26Contre
3Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

3Pour
21Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(7)
Contre(67)
Abstention(4)
Absent·e(2)
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