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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1858·Source officielle ↗

l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°4 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Cet amendement visait à étendre la protection du droit voisin aux œuvres créées par les journalistes, même si elles sont publiées sur internet. Le débat portait sur la nécessité de protéger les droits des auteurs face aux géants du web.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que le droit voisin ne s'appliquera pas aux œuvres publiées sur internet, ce qui peut avoir un impact sur la rémunération des journalistes et des éditeurs de presse pour l'utilisation de leurs contenus en ligne. Cela peut également avoir des conséquences sur la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre du numérique.

17

Pour

52

Contre

6

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

97%

75 présents sur 77 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

10 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

22 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale

10Pour
17Contre
4Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

1Pour
9Contre
1Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Abstention (1)

PS

Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale

3Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(17)
Contre(52)
Abstention(6)
Absent·e(2)