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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1859·Source officielle ↗

l'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°5 de Mme Frédérique Dumas visait à renforcer la protection des agences de presse et des éditeurs de presse en créant un droit voisin pour leurs publications. Cette proposition de loi était débattue en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 mai 2019.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les agences de presse et les éditeurs de presse ne bénéficieront pas d'un nouveau droit de propriété intellectuelle sur leurs publications. Cela peut avoir un impact sur la rémunération de ces professionnels pour l'utilisation de leur travail par des tiers.

14

Pour

56

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

77% des votes exprimés

Participation

97%

73 présents sur 75 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

8 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

22 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

8Pour
20Contre
2Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale

3Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(14)
Contre(56)
Abstention(3)
Absent·e(2)