Aller au contenu
Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1901·Source officielle ↗

l'amendement n° 35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale le 16 mai 2019. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour les agents publics de faire valoir leur droit à la dévolution en cas de mariage ou de Pacs avec un agent public d'un grade différent. Le débat portait sur l'équilibre entre la protection des droits individuels et la nécessité de préserver l'égalité entre les agents publics.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que le droit à la dévolution reste en vigueur pour les agents publics mariés ou pacsés avec un agent public d'un grade différent. Cela peut avoir un impact financier sur les couples concernés, mais permet également de préserver l'égalité entre les agents publics dans l'accès aux avantages liés à leur situation familiale.

29

Pour

34

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

53% des votes exprimés

Participation

97%

64 présents sur 66 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

11 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

16 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale

7Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale

11Pour
8Contre
1Abstention
2Absent·e
PS

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Tapura Huiraatira

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(29)
Contre(34)
Abstention(1)
Absent·e(2)