Assemblée nationale·17 mai 2019·Scrutin VTANR5L15V1908·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 161 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement de suppression n°161 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition permettant aux collectivités territoriales d'ouvrir des postes sur autorisation de l'autorité administrative. Le débat portait sur le niveau de flexibilité accordé aux collectivités dans la gestion de leur personnel.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les collectivités territoriales doivent continuer à obtenir l'autorisation de l'administration pour ouvrir de nouveaux postes, ce qui peut entraîner des délais et limiter leur autonomie en matière de gestion du personnel. Cela peut avoir un impact sur la capacité des collectivités à répondre aux besoins locaux en termes d'emploi public.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

76% des votes exprimés

Participation

94%

34 présents sur 36 élus listés

Bloc le plus favorable