Assemblée nationale·23 mai 2019·Scrutin VTANR5L15V1919·Source officielle ↗

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public concernait l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant le siège de cette dernière en France et ses privilèges et immunités. Cette adoption permet à l'AEMF d'exercer pleinement ses compétences sur le territoire français.

Impact citoyen

Cette décision n'a pas directement d'impact sur les citoyens, car elle concerne principalement les relations entre la France et une autorité européenne. Cependant, elle permet de renforcer la coopération entre la France et l'Union Européenne en matière de régulation financière.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

97% des votes exprimés

Participation

94%

34 présents sur 36 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

12 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale

12Pour

0Contre

1Abstention

2Absent·e

Pour (12)

Abstention (1)

Christian Hutin

Absent·e (2)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Frédéric Barbier

Votes individuels

Pour(33)

Abstention(1)

Christian Hutin

Absent·e(2)