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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1971·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 71 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression n°71 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition qui prévoyait la création d'une base de données administrative des personnes fichées pour cause de sécurité. Le débat a porté sur les enjeux de protection de la vie privée et de lutte contre le terrorisme.

Impact citoyen

Le vote de cet amendement signifie que la création de cette base de données n'est plus prévue dans la proposition de loi telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. Cela peut avoir un impact sur les citoyens dont les données personnelles pourraient être collectées et stockées dans une telle base, mais aussi sur les forces de l'ordre qui utilisent ces données pour prévenir et lutter contre le terrorisme.

25

Pour

11

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

64% des votes exprimés

Participation

95%

39 présents sur 41 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

11 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

6 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale

10Pour
6Contre
3Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
UDR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(25)
Contre(11)
Abstention(3)
Absent·e(2)