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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1978·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 73 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 20 juin 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression n°73 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition concernant le renforcement des pouvoirs de police administrative du préfet dans les zones de sécurité prioritaires.

Impact citoyen

Cette adoption signifie que la disposition controversée sur l'extension des pouvoirs du préfet ne sera pas incluse dans la loi telle qu'elle a été adoptée. Cela peut avoir un impact limité sur les citoyens, car cela n'affecte pas directement leurs droits et libertés, mais cela montre le processus démocratique en action.

25

Pour

11

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

66% des votes exprimés

Participation

95%

38 présents sur 40 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

10 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

7 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale

10Pour
7Contre
2Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
UDR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(25)
Contre(11)
Abstention(2)
Absent·e(2)