Assemblée nationale·4 juillet 2019·Scrutin VTANR5L15V2037·Source officielle ↗

l'amendement n° 387 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 4 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. Cet amendement modifie l'article 7 de la proposition de loi et vise à renforcer les pouvoirs du ministre chargé de la communication pour demander le retrait d'un contenu haineux ou discriminatoire.

Impact citoyen

Cet amendement a pour conséquence de renforcer la régulation étatique des contenus en ligne, ce qui peut avoir un impact sur la liberté d'expression. Cependant, il vise également à lutter plus efficacement contre les discours de haine et la désinformation en ligne.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

92% des votes exprimés

Participation

95%

36 présents sur 38 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

15 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Cédric Villani

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Éric Bothorel

Votes individuels

Pour(33)

Abstention(3)

Absent·e(2)