l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public concernait l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à une convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à plusieurs territoires d'outre-mer. Cette adoption permet à la France de se conformer aux règles internationales en matière de coopération judiciaire dans ces régions.
Impact citoyen
Cette décision n'a pas d'impact direct sur les citoyens français métropolitains, mais elle facilite les échanges judiciaires entre la France et ses territoires d'outre-mer, ce qui peut avoir des conséquences positives pour les résidents de ces régions en termes d'accès à la justice.
62
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
97%
62 présents sur 64 élus listés
RE
24 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Corinne Vignon
- Laetitia Saint-Paul
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Samantha Cazebonne
- Natalia Pouzyreff
- Pierre Henriet
- Vincent Thiébaut
- Bruno Fuchs
- Stéphane Trompille
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Christophe Di Pompeo
- Valérie Thomas
- Xavier Batut
- Jacques Marilossian
- Sira Sylla
- Pascal Lavergne
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Gilles Lurton
- Michel Herbillon
- Philippe Gosselin
- Michel Fanget
- Jean-christophe Lagarde
- Thierry Benoit
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Philippe Chalumeau
- Nicole Trisse
- Marion Lenne
- Martine Leguille-Balloy
- Hubert Julien-Laferrière
- Séverine Gipson
- Stéphanie Atger
- Christian Hutin
- Joaquim Pueyo
- Michèle Victory
- Philippe Dunoyer
- Michel Larive
- Moetai Brotherson
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(62)
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Corinne Vignon
- Lionel Causse
- Laetitia Saint-Paul
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Brigitte Liso
- Isabelle Rauch
- Anne Genetet
- Samantha Cazebonne
- Natalia Pouzyreff
- Pierre Henriet
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Gilles Lurton
- Michel Herbillon
- Philippe Gosselin
- Thibault Bazin
- Michel Fanget
- Marielle De Sarnez
- Nadia Essayan
- Frédéric Petit
- Bruno Fuchs
- Alain David
- Jean-christophe Lagarde
- Thierry Benoit
- Jean-Luc Mélenchon
- Danièle Obono
- Jean-Paul Lecoq
- Stéphane Trompille
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Annie Chapelier
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Philippe Chalumeau
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Nicole Trisse
- Christophe Di Pompeo
- Valérie Thomas
- Cécile Rilhac
- Marion Lenne
- Xavier Batut
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Sira Sylla
- Hubert Julien-Laferrière
- Séverine Gipson
- Pascal Lavergne
- Stéphanie Atger
- Brigitte Kuster
- Bruno Joncour
- Christian Hutin
- Joaquim Pueyo
- Michèle Victory
- Philippe Dunoyer
- Michel Larive
- Moetai Brotherson