l'amendement n° 1 de M. Pradié à l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°1 de M. Pradié à l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du procureur de la République dans le cadre des procédures d'ordonnance protectrice pour les victimes de violences conjugales.
Impact citoyen
Cet amendement permettra aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'une protection plus efficace et rapide, en renforçant les pouvoirs du procureur de la République. Cela devrait contribuer à améliorer la prise en charge des victimes et leur sécurité.
96
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
98%
96 présents sur 98 élus listés
Sans groupe identifié
41 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
41Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (41)
- Graziella Melchior
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Michel Herbillon
- Jean-marie Sermier
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Michel Fanget
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Paul-André Colombani
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Guillaume Vuilletet
- Patricia Mirallès
- Jean-Jacques Bridey
- Yannick Kerlogot
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Huguette Tiegna
- Stéphane Testé
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Séverine Gipson
- Valérie Beauvais
- François Cornut-Gentille
- Pierre Vatin
- Jean-Jacques Gaultier
- Michel Vialay
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Jérôme Lambert
- Pascal Brindeau
- Jean-Félix Acquaviva
- Hubert Wulfranc
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Guillaume Gouffier Valente
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Aurore Bergé
- Jean-Luc Fugit
- Bérangère Couillard
- Dimitri Houbron
- Adrien Morenas
- Pascal Lavergne
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(96)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Olga Givernet
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Stella Dupont
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Aurore Bergé
- Jean-Luc Fugit
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Michel Herbillon
- Jean-marie Sermier
- Damien Abad
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Pierre-henri Dumont
- Éric Pauget
- Aurélien Pradié
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Michel Fanget
- Marielle De Sarnez
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Josy Poueyto
- Nathalie Elimas
- Isabelle Florennes
- Stéphane Baudu
- Hervé Saulignac
- Cécile Untermaier
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Patricia Lemoine
- Paul-André Colombani
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Ludovic Pajot
- Guillaume Vuilletet
- Patricia Mirallès
- Jean-Jacques Bridey
- Frédérique Tuffnell
- Yannick Kerlogot
- Annie Chapelier
- Bérangère Couillard
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Huguette Tiegna
- Dimitri Houbron
- Stéphane Testé
- Fiona Lazaar
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Séverine Gipson
- Adrien Morenas
- Pascal Lavergne
- Valérie Beauvais
- François Cornut-Gentille
- Pierre Vatin
- Jean-Jacques Gaultier
- Michel Vialay
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Bruno Joncour
- Bruno Millienne
- Jérôme Lambert
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Pascal Brindeau
- François-Michel Lambert
- Jean-Félix Acquaviva
- Muriel Ressiguier
- Hubert Wulfranc
- Emmanuelle Ménard