l'amendement n° 207 de Mme Boyer après l'article 11 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le 29 janvier 2020, l'Assemblée nationale a examiné un amendement proposé par Mme Boyer à la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre pour intervenir dans les cas de violences conjugales. Cependant, il n'a pas été adopté.
Impact citoyen
Le non-adoption de cet amendement signifie que la législation actuelle sur les violences conjugales reste inchangée. Les citoyens concernés par ces violences continueront donc à bénéficier des dispositions actuelles en matière de protection et d'intervention des forces de l'ordre.
18
Pour
45
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
67% des votes exprimés
97%
67 présents sur 69 élus listés
Sans groupe identifié
8 votes pour
RE
22 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale
8Pour17Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale
Pour (8)
Contre (17)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
- Jean-François Portarrieu
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Samantha Cazebonne
- Véronique Riotton
- Yaël Braun-Pivet
- Aurore Bergé
- Bruno Questel
- Bénédicte Peyrol
- Alexandra Louis
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Claire O'Petit
- Bérangère Couillard
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Carole Bureau-Bonnard
- Laurence Gayte
- Valérie Thomas
- Alexandre Holroyd
- Michèle Peyron
- Pascal Lavergne
Abstention (1)
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre3Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(18)
Contre(45)
- Rémy Rebeyrotte
- François De Rugy
- Jean-François Portarrieu
- Véronique Hammerer
- Lionel Causse
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Perrine Goulet
- Samantha Cazebonne
- Véronique Riotton
- Yaël Braun-Pivet
- Aurore Bergé
- Géraldine Bannier
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Yves Daniel
- Laurence Vanceunebrock
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Loïc Dombreval
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Claire O'Petit
- Sandrine Mörch
- Bérangère Couillard
- Jean-François Eliaou
- Gaël Le Bohec
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Caroline Janvier
- Carole Bureau-Bonnard
- Laurence Gayte
- Valérie Thomas
- Alexandre Holroyd
- Albane Gaillot
- Damien Pichereau
- Marion Lenne
- Laetitia Avia
- Michèle Peyron
- Séverine Gipson
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Pascal Lavergne