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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V2440·Source officielle ↗

l'amendement n° 5 de Mme Auconie à l'article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°5 de Mme Auconie vise à étendre la possibilité de récupérer des retraites supplémentaires déshéritées aux ayants droit non seulement du défunt mais aussi de ses propres ascendants ou descendants. Cette proposition de loi cherche à résoudre le problème de la déshérence des retraites supplémentaires, c'est-à-dire les sommes versées par un travailleur pour améliorer sa retraite qui ne peuvent être récupérées par personne en l'absence de contrat prévoyant une telle possibilité.

19

Pour

14

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

53% des votes exprimés

Participation

95%

36 présents sur 38 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

11 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

8 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale

11Pour
5Contre
3Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

UDI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(19)
Contre(14)
Abstention(3)
Absent·e(2)