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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V2442·Source officielle ↗

l'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°4 de Mme Auconie vise à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires. Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre les comptes inactifs et non réclamés dans les régimes de retraite complémentaire. L'enjeu est de permettre aux ayants droit de récupérer les droits acquis par leurs proches décédés.

Impact citoyen

L'adoption de cet amendement permettra aux ayants droit d'avoir accès plus facilement aux informations sur les comptes inactifs, facilitant ainsi la récupération des droits acquis. Cela concerne principalement les familles ayant perdu un proche et qui souhaitent récupérer les droits à la retraite complémentaire de celui-ci.

20

Pour

17

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

53% des votes exprimés

Participation

95%

38 présents sur 40 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

12 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

10 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

12Pour
5Contre
1Abstention
2Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale

1Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

UDI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(20)
Contre(17)
Abstention(1)
Absent·e(2)