l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 12 février 2020, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Cette proposition de loi vise à protéger la vie privée et l'image des enfants en limitant leur exposition sur internet. Elle intervient dans un contexte où l'utilisation croissante des réseaux sociaux et des plateformes en ligne expose les enfants à des risques tels que le harcèlement, l'exploitation sexuelle ou encore le vol d'identité.
Impact citoyen
Cette loi a pour conséquence de protéger les enfants de moins de seize ans en limitant l'utilisation commerciale de leur image sur internet. Les parents auront plus de contrôle sur la diffusion de l'image de leurs enfants en ligne et pourront demander le retrait de ces images si elles sont utilisées à des fins commerciales. Cette loi vise également à responsabiliser les plateformes en ligne en les obligeant à mettre en place des outils pour protéger la vie privée des enfants.
69
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
99%
69 présents sur 70 élus listés
Sans groupe identifié
28 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Graziella Melchior
- Véronique Hammerer
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Sandrine Mörch
- Gaël Le Bohec
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Huguette Tiegna
- Pascal Bois
- Jean-Bernard Sempastous
- Sylvie Charrière
- Gilles Le Gendre
- Martine Wonner
- Stéphane Claireaux
- Stéphanie Atger
- Florence Morlighem
- Julien Aubert
- Maxime Minot
- Antoine Herth
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard
- Muriel Ressiguier
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Bertrand Bouyx
- Jean-François Portarrieu
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Aina Kuric
- Béatrice Piron
- Aurore Bergé
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Fabrice Le Vigoureux
- Fannette Charvier
- Pierre Cabaré
- Cendra Motin
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(69)
- Rémy Rebeyrotte
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Jean-François Portarrieu
- Véronique Hammerer
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Aina Kuric
- Perrine Goulet
- Béatrice Piron
- Aurore Bergé
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Ian Boucard
- Fabien Di Filippo
- Robin Reda
- Julien Dive
- Nadia Essayan
- Géraldine Bannier
- Maud Petit
- Christophe Naegelen
- Agnès Firmin Le Bodo
- Elsa Faucillon
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Thomas Mesnier
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Yannick Kerlogot
- Sandrine Mörch
- Pierre Cabaré
- Gaël Le Bohec
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Cendra Motin
- Huguette Tiegna
- Pascal Bois
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Valérie Thomas
- Cécile Rilhac
- Sylvie Charrière
- Gilles Le Gendre
- Martine Wonner
- Stéphane Claireaux
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
- Florence Morlighem
- Julien Aubert
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Sylvie Tolmont
- Antoine Herth
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard
- Agnès Thill
- Muriel Ressiguier