l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2020 concernait l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). Cet article vise à renforcer la lutte contre les fraudes fiscales en permettant aux agents des impôts de recourir à des techniques d'investigation renforcées. Le débat a porté sur le respect de la vie privée et des libertés individuelles.
37
Pour
1
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
97% des votes exprimés
95%
38 présents sur 40 élus listés
Sans groupe identifié
14 votes pour
LFI
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(37)
- Guillaume Gouffier Valente
- Guillaume Kasbarian
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Éric Girardin
- Stéphane Buchou
- Jean-Marie Fiévet
- Vincent Thiébaut
- Éric Bothorel
- Camille Galliard-Minier
- Thibault Bazin
- Philippe Bolo
- Blandine Brocard
- Nicolas Turquois
- Chantal Jourdan
- Patricia Lemoine
- Paul Molac
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Jacques Bridey
- Pascale Boyer
- Monica Michel-Brassart
- Sandrine Mörch
- Nicolas Démoulin
- Catherine Kamowski
- Xavier Paluszkiewicz
- Lenaïck Adam
- Benjamin Griveaux
- Buon Tan
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Séverine Gipson
- Brigitte Kuster
- Bruno Duvergé
- Laure de La Raudière
- Emmanuelle Ménard