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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V2·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence (premiere lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2017 concernait la prorogation de l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Cette loi, adoptée en réponse aux événements de 2015, a été prolongée pour permettre au gouvernement de maintenir certaines mesures exceptionnelles, telles que les assignations à résidence et les perquisitions administratives, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le débat portait sur l'opportunité de maintenir ces mesures dans un contexte où l'état d'urgence était sur le point d'être levé.

Impact citoyen

L'adoption du projet de loi signifie que certaines mesures exceptionnelles liées à l'état d'urgence resteront en vigueur pour une durée supplémentaire. Cela permet aux forces de l'ordre de continuer à disposer de pouvoirs renforcés pour lutter contre le terrorisme, notamment en matière de surveillance et de perquisitions. Cependant, cela peut également avoir des implications sur les libertés individuelles, comme la liberté de mouvement et le droit au respect de la vie privée.

137

Pour

13

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

91% des votes exprimés

Participation

99%

150 présents sur 151 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

53 votes pour

Bloc le plus opposé

LFI

9 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

53Pour
3Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (53)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

52Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (52)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
L'APRÈS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
UDI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

UDR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(137)
Contre(13)
Absent·e(1)
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