l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 décembre 2020 concernait l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République en première lecture. Cette proposition visait à renforcer le rôle du Parlement face aux normes internationales et européennes, afin d'assurer la primauté du droit français dans ces domaines.
Impact citoyen
Le rejet de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale n'aura pas d'impact direct sur les citoyens, car elle ne modifiait pas directement leur vie quotidienne. Cependant, cela peut avoir des conséquences indirectes en termes de protection des droits et libertés individuelles face aux normes internationales et européennes.
78
Pour
135
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
63% des votes exprimés
99%
215 présents sur 217 élus listés
Sans groupe identifié
45 votes pour
Sans groupe identifié
55 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 54% des présents alignés sur la position principale
45Pour55Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 54% des présents alignés sur la position principale
Pour (45)
- Constance Le Grip
- Marc Le Fur
- Michel Herbillon
- Sébastien Huyghe
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Jean-Carles Grelier
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Anne-Laure Blin
- Jean-Luc Reitzer
- Guy Teissier
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Didier Quentin
- Bernard Deflesselles
- Bérengère Poletti
- Jean-Pierre Door
- Jean-Jacques Gaultier
- Geneviève Levy
- Éric Diard
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Guillaume Larrivé
- Julien Aubert
- Laurence Trastour-Isnart
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Jean-Luc Poudroux
- Sandra Boëlle
- Sylvie Bouchet Bellecourt
- Yves Hemedinger
- Julien Ravier
- Emmanuelle Ménard
Contre (55)
- Loïc Kervran
- Graziella Melchior
- Camille Galliard-Minier
- Jean-Louis Bourlanges
- Michel Fanget
- Isabelle Santiago
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Françoise Dumas
- Yves Blein
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Monica Michel-Brassart
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Dominique David
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Nathalie Sarles
- Huguette Tiegna
- Jean François Mbaye
- Raphaël Gauvain
- Damien Pichereau
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Pierre Venteau
- Cécile Delpirou
- Marie Silin
- Claire Bouchet
- Patrick Mignola
- Jean-Pierre Cubertafon
- Laurence Vichnievsky
- Pascale Fontenel-Personne
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Jérôme Lambert
- Yolaine de Courson
- Pierre-Yves Bournazel
- Maina Sage
- Jean-Félix Acquaviva
- Gabriel Serville
- Hubert Wulfranc
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour53Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (53)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Hervé Berville
- Fabien Gouttefarde
- Guillaume Kasbarian
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Laurent Saint-martin
- Olivier Serva
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Sacha Houlié
- Christophe Lejeune
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Bruno Questel
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Jacqueline Dubois
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Catherine Fabre
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Carole Grandjean
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Danièle Cazarian
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Bénédicte Pételle
- Patrick Loiseau
- Dimitri Houbron
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
29Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (29)
- Nicolas Forissier
- Christian Jacob
- Jérôme Nury
- Pierre Cordier
- Jean-François PARIGI
- Damien Abad
- Émilie Bonnivard
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Jacques Cattin
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Bernard Reynès
- Emmanuelle Anthoine
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Claire Guion-Firmin
- Marine Brenier
- Antoine Savignat
- Edith Audibert
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(78)
- Constance Le Grip
- Éric Ciotti
- Nicolas Forissier
- Marc Le Fur
- Christian Jacob
- Jérôme Nury
- Michel Herbillon
- Sébastien Huyghe
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Guillaume Peltier
- Jean-François PARIGI
- Damien Abad
- Philippe Gosselin
- Annie Genevard
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Jean-Carles Grelier
- Éric Pauget
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Jacques Cattin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Anne-Laure Blin
- Sébastien Chenu
- Jean-Luc Reitzer
- Guy Teissier
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Didier Quentin
- Bernard Deflesselles
- Bérengère Poletti
- Jean-Pierre Door
- Jean-Jacques Gaultier
- Geneviève Levy
- Éric Diard
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Bernard Reynès
- Claude de Ganay
- Guillaume Larrivé
- Julien Aubert
- Laurence Trastour-Isnart
- Jean-Jacques Ferrara
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Claire Guion-Firmin
- Marine Brenier
- Antoine Savignat
- Jean-Luc Poudroux
- Sandra Boëlle
- Sylvie Bouchet Bellecourt
- Edith Audibert
- Yves Hemedinger
- Julien Ravier
- Emmanuelle Ménard
Contre(135)
- François Cormier-Bouligeon
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Raphaël Gérard
- Hervé Berville
- Fabien Gouttefarde
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Laurent Saint-martin
- Olivier Serva
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Christophe Lejeune
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Jean-Louis Bourlanges
- Michel Fanget
- Christophe Blanchet
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Perrine Goulet
- Isabelle Florennes
- Jean-noël Barrot
- Olivier Faure
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Chantal Jourdan
- Isabelle Santiago
- Paul Christophe
- Paul Molac
- Jean-Luc Mélenchon
- Jean-Philippe Nilor
- Fabien Roussel
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Alain Tourret
- Jean-Michel Mis
- Françoise Dumas
- Éric Alauzet
- Yves Blein
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Monica Michel-Brassart
- Jacqueline Dubois
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Sandrine Mörch
- Catherine Fabre
- Eric Poulliat
- Coralie Dubost
- Dominique David
- Émilie Chalas
- Nicolas Démoulin
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Valéria Faure-Muntian
- Nathalie Sarles
- Huguette Tiegna
- Carole Grandjean
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Danièle Cazarian
- Raphaël Gauvain
- Damien Pichereau
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Cécile Muschotti
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Pierre Venteau
- Cécile Delpirou
- Marie Silin
- Claire Bouchet
- Patrick Mignola
- Bruno Joncour
- Jean-Pierre Cubertafon
- Brahim Hammouche
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Pascale Fontenel-Personne
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Patrick Loiseau
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Jérôme Lambert
- Yolaine de Courson
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Pierre-Yves Bournazel
- Maina Sage
- Jean-Félix Acquaviva
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Gabriel Serville
- Hubert Wulfranc