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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V3302·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 décembre 2020 concernait le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance vise à renforcer la protection des mineurs dans le cadre de la justice pénale et à améliorer leur prise en charge. Le débat a porté sur les dispositions de cette ordonnance, notamment celles relatives aux mesures éducatives et à l'âge de la majorité pénale.

Impact citoyen

L'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale va permettre une meilleure protection des mineurs dans le cadre de la justice pénale en France. Les nouvelles dispositions du code de la justice pénale des mineurs renforceront les mesures éducatives et permettront une prise en charge plus adaptée des mineurs délinquants. Cela devrait contribuer à prévenir la récidive et favoriser l'insertion sociale des jeunes concernés.

41

Pour

8

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

82% des votes exprimés

Participation

96%

50 présents sur 52 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

19 votes pour

Bloc le plus opposé

LFI

4 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale

17Pour
2Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(41)
Contre(8)
Abstention(1)
Absent·e(2)