l'amendement n° 706 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 15 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°706 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 15 bis B du projet de loi de finances pour 2021 lors d'un scrutin public le 15 décembre 2020. Cet amendement vise à modifier les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. Le débat a porté sur l'équilibre entre la protection des intérêts financiers de la France et l'attractivité du pays pour les investisseurs étrangers.
109
Pour
60
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
62% des votes exprimés
99%
175 présents sur 177 élus listés
RE
51 votes pour
Sans groupe identifié
33 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 54% des présents alignés sur la position principale
40Pour33Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 54% des présents alignés sur la position principale
Pour (40)
- Sophie Errante
- Loïc Kervran
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Stéphane Peu
- Jean-Michel Mis
- Patricia Mirallès
- Christophe Castaner
- Françoise Dumas
- Mireille Robert
- Grégory Besson-Moreau
- Saïd Ahamada
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Michel Delpon
- Denis Sommer
- Dominique David
- Nathalie Sarles
- Richard Lioger
- Jean-Bernard Sempastous
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Sylvie Charrière
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Sereine Mauborgne
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Souad Zitouni
- Cécile Delpirou
- Mohamed Laqhila
- Philippe Berta
- David Corceiro
- Yolaine de Courson
- Jean-Paul Dufrègne
Contre (33)
- Marc Le Fur
- Jean-marie Sermier
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Charles de Courson
- Michel Castellani
- Yannick Kerlogot
- Marion Lenne
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Mansour Kamardine
- Julien Aubert
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Philippe Meyer
- Laurence Dumont
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Emmanuelle Ménard
- Laure de La Raudière
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
51Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Pour (51)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Marie-ange Magne
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Bénédicte Peyrol
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Fabrice Le Vigoureux
- Jacqueline Dubois
- Didier Paris
- Alice Thourot
- Célia de Lavergne
- Claire O'Petit
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Aude Amadou
- Hélène Zannier
- Valérie Thomas
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Barbara Bessot Ballot
- Anne-Christine Lang
- Christophe Jerretie
Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
2Pour8Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
1Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
7Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre5Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(109)
- Sophie Errante
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Christine Le Nabour
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Jean-Marie Fiévet
- Marie-ange Magne
- Géraldine Bannier
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Jean-noël Barrot
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Patricia Mirallès
- Christophe Castaner
- Françoise Dumas
- Patrick Vignal
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Grégory Besson-Moreau
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Saïd Ahamada
- Jean-Marc Zulesi
- Anne Blanc
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Jacqueline Dubois
- Didier Paris
- Jean-Baptiste Moreau
- Michel Delpon
- Alice Thourot
- Célia de Lavergne
- Claire O'Petit
- Denis Sommer
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Dominique David
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Valéria Faure-Muntian
- Nathalie Sarles
- Catherine Kamowski
- Aude Amadou
- Hélène Zannier
- Richard Lioger
- Jean-Bernard Sempastous
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Sylvie Charrière
- Anne Brugnera
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Ramlati Ali
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Souad Zitouni
- Cécile Delpirou
- Mohamed Laqhila
- Christophe Jerretie
- Philippe Berta
- Brahim Hammouche
- Bruno Duvergé
- David Corceiro
- Yolaine de Courson
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(60)
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Liliana Tanguy
- Ludovic Mendes
- Marc Le Fur
- Jean-marie Sermier
- Damien Abad
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Fabien Di Filippo
- Robin Reda
- Josiane Corneloup
- Arnaud VIALA
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Sophie Mette
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Charles de Courson
- Michel Castellani
- Alexandra Louis
- Yannick Kerlogot
- Thierry Michels
- Fiona Lazaar
- Marion Lenne
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Mansour Kamardine
- Julien Aubert
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Claire Guion-Firmin
- Philippe Meyer
- François Pupponi
- Laurence Dumont
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Emmanuelle Ménard
- Laure de La Raudière
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron