l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 17 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Cette proposition de loi vise à lutter contre les contrats de retraite complémentaire qui sont oubliés ou perdus par leurs bénéficiaires, ce qui peut entraîner une perte d'argent pour ces derniers. Le débat a porté sur la manière de prévenir et de résoudre cette situation.
Impact citoyen
Cette adoption permettra aux citoyens ayant souscrit un contrat de retraite supplémentaire de mieux protéger leur droit à une retraite complémentaire en cas de déshérence du contrat. Les bénéficiaires pourront ainsi récupérer plus facilement leurs droits acquis, ce qui améliore leur sécurité financière à long terme.
82
Pour
0
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
98% des votes exprimés
99%
84 présents sur 85 élus listés
Sans groupe identifié
43 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
43Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (43)
- Jean-Marie Fiévet
- Camille Galliard-Minier
- Michel Herbillon
- Bernard Bouley
- Lise Magnier
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Valérie Six
- Stéphane Peu
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Yves Blein
- Marc Delatte
- Laurence Vanceunebrock
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Saïd Ahamada
- Thomas Mesnier
- Didier Martin
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Julien Borowczyk
- Olivier Damaisin
- Nicole Trisse
- Laurence Gayte
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Sereine Mauborgne
- Pierre-Alain Raphan
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Séverine Gipson
- Francis Chouat
- Sylvain Templier
- Gérard Menuel
- Justine Benin
- Maud Gatel
- Gisèle Biémouret
- Christian Hutin
- Jean-Félix Acquaviva
- Jean-Paul Dufrègne
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Raphaël Gérard
- Sandrine Le Feur
- Jean-François Portarrieu
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Éric Girardin
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Roland Lescure
- Christophe Blanchet
- Aina Kuric
- Bénédicte Peyrol
- Cathy Racon-Bouzon
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Catherine Fabre
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Carole Grandjean
- Dominique Da Silva
- Danièle Cazarian
- Michèle Peyron
- Barbara Bessot Ballot
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(82)
- Raphaël Gérard
- Sandrine Le Feur
- Jean-François Portarrieu
- Christine Le Nabour
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Éric Girardin
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Roland Lescure
- Jean-Marie Fiévet
- Camille Galliard-Minier
- Michel Herbillon
- Fabien Di Filippo
- Bernard Bouley
- Christophe Blanchet
- Philippe Bolo
- Maud Petit
- Cyrille Isaac-Sibille
- Alain David
- Lise Magnier
- Aina Kuric
- Paul Christophe
- Agnès Firmin Le Bodo
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Valérie Six
- Stéphane Peu
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Yves Blein
- Marc Delatte
- Laurence Vanceunebrock
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Cathy Racon-Bouzon
- Saïd Ahamada
- Thomas Mesnier
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Catherine Fabre
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Julien Borowczyk
- Carole Grandjean
- Olivier Damaisin
- Nicole Trisse
- Laurence Gayte
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Danièle Cazarian
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Pierre-Alain Raphan
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Séverine Gipson
- Francis Chouat
- Sylvain Templier
- Gérard Menuel
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Justine Benin
- Maud Gatel
- Gisèle Biémouret
- Christian Hutin
- Émilie Cariou
- Annie Chapelier
- François-Michel Lambert
- Jean-Félix Acquaviva
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne