l'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, il n'y a pas d'impact direct pour les citoyens. Cependant, cela peut avoir des conséquences indirectes sur le projet de loi dans son ensemble si d'autres amendements similaires sont adoptés ou non.
7
Pour
47
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
82% des votes exprimés
97%
57 présents sur 59 élus listés
Sans groupe identifié
2 votes pour
RE
22 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Stéphanie Rist
- Nicole Dubré-Chirat
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Christophe Lejeune
- Bruno Questel
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Paris
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Christophe Euzet
- Dimitri Houbron
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 77% des présents alignés sur la position principale
2Pour17Contre3Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 77% des présents alignés sur la position principale
Contre (17)
Abstention (3)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(7)
Contre(47)
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Stéphanie Rist
- Nicole Dubré-Chirat
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Thomas Rudigoz
- Christophe Lejeune
- Éric Pauget
- Blandine Brocard
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Gwendal Rouillard
- Christophe Castaner
- Éric Alauzet
- Cédric Roussel
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Paris
- Philippe Chassaing
- Nicole Trisse
- Patrice Perrot
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Laurianne Rossi
- Laetitia Avia
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Christine Hennion
- Jean-Claude Leclabart
- Séverine Gipson
- Florence Morlighem
- Alain Ramadier
- Marine Brenier
- Antoine Savignat
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Élodie Jacquier-Laforge
- Laurence Vichnievsky
- Christophe Euzet
- Dimitri Houbron