l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2021 a porté sur l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en première lecture. Cet article vise à renforcer les moyens d'investigation des juges d'instruction et à lutter contre la prescription des infractions. Le débat a porté sur l'équilibre entre la protection des droits des individus et la nécessité de lutter efficacement contre la criminalité.
34
Pour
1
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
97% des votes exprimés
95%
35 présents sur 37 élus listés
Sans groupe identifié
14 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
14Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Pour (14)
Contre (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(34)
- Stéphane Mazars
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Jean Terlier
- Thomas Rudigoz
- Christophe Lejeune
- Constance Le Grip
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Gwendal Rouillard
- Christophe Castaner
- Éric Alauzet
- Cédric Roussel
- Jean-Philippe Ardouin
- Nicole Trisse
- Patrice Perrot
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Florence Granjus
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Alain Ramadier
- Marine Brenier
- Antoine Savignat
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Christophe Euzet
- Dimitri Houbron
- Philippe Gomès