l'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2021 a adopté l'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en première lecture. Cet article vise à renforcer les moyens d'investigation des juges d'instruction et à améliorer la transparence dans le domaine judiciaire. Le débat a porté sur l'équilibre entre la protection des droits des citoyens et la nécessité d'une justice efficace.
66
Pour
1
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
99% des votes exprimés
97%
67 présents sur 69 élus listés
Sans groupe identifié
26 votes pour
LR
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Michel Herbillon
- Éric Pauget
- Philippe Benassaya
- Stéphane Peu
- Jean-Michel Mis
- Marie Guévenoux
- Gwendal Rouillard
- Christophe Castaner
- Monica Michel-Brassart
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Xavier Paluszkiewicz
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Pierre-Alain Raphan
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Stéphane Claireaux
- Florence Morlighem
- Marie Silin
- Robert Therry
- Yolaine de Courson
- Jean-Luc Lagleize
- Philippe Gomès
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Fabien Gouttefarde
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Yaël Braun-Pivet
- Bruno Questel
- Didier Paris
- Claire O'Petit
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Alexandre Freschi
- Sonia Krimi
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Muriel Roques-Etienne
- Christophe Euzet
- Dimitri Houbron
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(66)
- Sylvain Maillard
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Fabien Gouttefarde
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Naïma Moutchou
- Yaël Braun-Pivet
- Michel Herbillon
- Éric Pauget
- Philippe Benassaya
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Cécile Untermaier
- Boris Vallaud
- Bruno Bilde
- Jean-Luc Mélenchon
- Ugo Bernalicis
- Mathilde Panot
- Danièle Obono
- Stéphane Peu
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Marie Guévenoux
- Gwendal Rouillard
- Christophe Castaner
- Aude Bono-Vandorme
- Monica Michel-Brassart
- Didier Paris
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Claire O'Petit
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Alexandre Freschi
- Sonia Krimi
- Xavier Paluszkiewicz
- Thierry Michels
- Valérie Thomas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Pierre-Alain Raphan
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Stéphane Claireaux
- Florence Morlighem
- Marie Silin
- Muriel Roques-Etienne
- Alain Ramadier
- Antoine Savignat
- Robert Therry
- Yolaine de Courson
- Jean-Luc Lagleize
- Élodie Jacquier-Laforge
- Laurence Vichnievsky
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Christophe Euzet
- Dimitri Houbron
- Philippe Gomès
- André Chassaigne