l'amendement n° 667 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 8 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental et ses équivalents concernant le projet de loi relatif à la protection des enfants en première lecture. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du procureur de la République dans les cas d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.
Impact citoyen
Cet amendement permettra aux procureurs de la République de poursuivre les auteurs d'atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans, même si la victime a plus de 15 ans au moment du procès. Cela renforcera la protection des enfants et garantira que les auteurs de ces crimes soient punis.
50
Pour
0
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
93% des votes exprimés
96%
54 présents sur 56 élus listés
Sans groupe identifié
23 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Véronique Hammerer
- Isabelle Santiago
- Michel Zumkeller
- Thierry Benoit
- Valérie Six
- Jean-Michel Mis
- Jean-Jacques Bridey
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Sandrine Mörch
- Monique Limon
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Damien Pichereau
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Souad Zitouni
- Philippe Meyer
- Jean-Louis Bricout
- Benoit Potterie
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Béatrice Descamps
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(50)
- Marie Lebec
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Amélia Lakrafi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Xavier Roseren
- Géraldine Bannier
- Philippe Naillet
- Isabelle Santiago
- Paul Christophe
- Michel Zumkeller
- Thierry Benoit
- Valérie Six
- Danièle Obono
- Elsa Faucillon
- Jean-Michel Mis
- Éric Alauzet
- Jean-Jacques Bridey
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Alice Thourot
- Sandrine Mörch
- Florian Bachelier
- Monique Limon
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Dominique Da Silva
- Damien Pichereau
- Cécile Muschotti
- Michèle Peyron
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Souad Zitouni
- Nathalie Bassire
- Brigitte Kuster
- Philippe Meyer
- Jean-Louis Bricout
- Benoit Potterie
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Béatrice Descamps