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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V3967·Source officielle ↗

l'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°319 de Mme El Aaraje visait à modifier l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure en première lecture. Cet amendement proposait d'étendre le champ d'application de la présomption de légitime défense aux personnes qui se trouvent dans un lieu public ou privé, même si elles ne sont pas chez elles. Le débat a porté sur l'équilibre entre la protection des individus et la limitation des pouvoirs de la police.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que la présomption de légitime défense ne s'appliquera pas aux personnes se trouvant dans un lieu public ou privé autre que leur domicile. Cela peut avoir une incidence sur les citoyens qui se sentent menacés dans des situations où ils ne sont pas chez eux, mais cela limite également le champ d'application de la légitime défense et réduit potentiellement les risques d'abus.

7

Pour

26

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

74% des votes exprimés

Participation

95%

35 présents sur 37 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

3 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

10 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale

3Pour
9Contre
2Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale

1Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(7)
Contre(26)
Abstention(2)
Absent·e(2)