l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a voté l'amendement de suppression n°13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à supprimer une disposition relative au financement des établissements médico-sociaux. Le débat a porté sur les modalités de financement de ces établissements et leur impact sur l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que la disposition supprimée ne sera pas prise en compte dans la proposition de loi. Cela peut avoir un impact financier sur les établissements médico-sociaux, mais aussi sur l'accès aux soins et à l'accompagnement pour les personnes en situation de handicap. Cependant, il convient de noter que cette suppression n'entraîne pas nécessairement une diminution des financements, car d'autres dispositions peuvent être prévues dans la proposition de loi.
100
Pour
70
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
58% des votes exprimés
99%
173 présents sur 175 élus listés
RE
46 votes pour
Sans groupe identifié
41 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 51% des présents alignés sur la position principale
37Pour41Contre3Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 51% des présents alignés sur la position principale
Pour (37)
- Graziella Melchior
- Véronique Hammerer
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Marie Guévenoux
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Mickaël Nogal
- Marc Delatte
- Loïc Dombreval
- Saïd Ahamada
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Sandrine Mörch
- Gaël Le Bohec
- Philippe Chalumeau
- Monique Limon
- Richard Lioger
- Laurence Gayte
- Stéphane Testé
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Damien Adam
- Stéphanie Atger
- Stéphane Vojetta
- Patrick Mignola
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Pascale Fontenel-Personne
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
Contre (41)
- Constance Le Grip
- Marc Le Fur
- Vincent Rolland
- Michel Herbillon
- Jean-marie Sermier
- Philippe Gosselin
- Véronique Louwagie
- Éric Pauget
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Isabelle Santiago
- Yannick Favennec-Bécot
- Thierry Benoit
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Valérie Beauvais
- Geneviève Levy
- Frédéric Reiss
- Charles de la Verpillière
- Marianne Dubois
- Michel Vialay
- Laurence Trastour-Isnart
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Nathalie Serre
- Sylvie Bouchet Bellecourt
- Philippe Meyer
- Robert Therry
- Yves Hemedinger
- Julien Ravier
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Josette Manin
- Michèle Victory
- Emmanuelle Ménard
- Béatrice Descamps
- Grégory Labille
- Sabine Rubin
- Jeanine Dubié
- Hubert Wulfranc
Abstention (3)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
46Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (46)
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Céline Calvez
- Aurore Bergé
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Sabine Thillaye
- Anne-Laurence Petel
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Claire O'Petit
- Fabienne Colboc
- Alexandre Freschi
- Anne-France Brunet
- Aude Amadou
- Carole Grandjean
- Christophe Arend
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Jean François Mbaye
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Laëtitia Romeiro Dias
- Sira Sylla
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
1Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
2Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(100)
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Céline Calvez
- Aurore Bergé
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Erwan Balanant
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Frédéric Petit
- Nicolas Turquois
- Cyrille Isaac-Sibille
- Agnès Firmin Le Bodo
- Patricia Lemoine
- Guillaume Vuilletet
- Marie Guévenoux
- Monique Iborra
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Mickaël Nogal
- Marc Delatte
- Alain Perea
- Loïc Dombreval
- Anne-Laurence Petel
- Saïd Ahamada
- Anne Blanc
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Claire O'Petit
- Sandrine Mörch
- Gaël Le Bohec
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Alexandre Freschi
- Anne-France Brunet
- Aude Amadou
- Carole Grandjean
- Christophe Arend
- Richard Lioger
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Laurence Gayte
- Stéphane Testé
- Jean François Mbaye
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Bruno Bonnell
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Laëtitia Romeiro Dias
- Damien Adam
- Sira Sylla
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
- Stéphane Vojetta
- Patrick Mignola
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Brahim Hammouche
- Florence Lasserre
- Pascale Fontenel-Personne
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Annie Chapelier
- Luc Lamirault
Contre(70)
- Constance Le Grip
- Éric Ciotti
- Nicolas Forissier
- Marc Le Fur
- Vincent Rolland
- Michel Herbillon
- Jean-marie Sermier
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Philippe Gosselin
- Véronique Louwagie
- Pierre-henri Dumont
- Éric Pauget
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Stéphane Viry
- Emmanuel Maquet
- Jacques Cattin
- Julien Dive
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Boris Vallaud
- Philippe Naillet
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Yannick Favennec-Bécot
- Thierry Benoit
- Nicole Sanquer
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- François Ruffin
- Paul Molac
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- Karine Lebon
- Valérie Beauvais
- Geneviève Levy
- Frédéric Reiss
- Charles de la Verpillière
- Marianne Dubois
- Michel Vialay
- Laurence Trastour-Isnart
- Jean-Jacques Ferrara
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Nathalie Serre
- Sylvie Bouchet Bellecourt
- Philippe Meyer
- Edith Audibert
- Robert Therry
- Yves Hemedinger
- Julien Ravier
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Josette Manin
- Michèle Victory
- Emmanuelle Ménard
- Agnès Thill
- Béatrice Descamps
- Grégory Labille
- Caroline Fiat
- Adrien Quatennens
- Sabine Rubin
- Jeanine Dubié
- Benoît Simian
- Hubert Wulfranc