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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V412·Source officielle ↗

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre la France et les Émirats arabes unis. Cette convention vise à faciliter la coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays. Le débat a porté sur l'opportunité d'approuver cette convention, ainsi que sur les garanties procédurales et les droits de la défense.

Impact citoyen

L'adoption de ce projet de loi permet une meilleure coopération judiciaire entre la France et les Émirats arabes unis en matière pénale. Cela peut faciliter l'extradition de personnes recherchées dans l'un ou l'autre pays pour des infractions pénales, mais cela peut également avoir des implications sur les droits de la défense et les garanties procédurales.

35

Pour

5

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

88% des votes exprimés

Participation

95%

40 présents sur 42 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

14 votes pour

Bloc le plus opposé

LFI

2 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

14Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
L'APRÈS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(35)
Contre(5)
Absent·e(2)
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