l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°10 de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet. Cet amendement vise à renforcer les dispositions relatives au contrôle parental en étendant son champ d'application aux services de communication au public en ligne. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les enfants des contenus inappropriés sur internet.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que les fournisseurs de services de communication au public en ligne devront mettre en place des outils de contrôle parental pour leurs utilisateurs. Cela permettra aux parents de mieux réguler l'accès de leurs enfants à certains contenus sur internet, ce qui peut avoir un impact positif sur leur sécurité et leur bien-être.
76
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
99%
76 présents sur 77 élus listés
Sans groupe identifié
34 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
34Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (34)
- Dino Cinieri
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Isabelle Santiago
- Olivier Becht
- Michel Zumkeller
- Thierry Benoit
- Valérie Six
- Jean-Michel Mis
- Mireille Robert
- Cédric Roussel
- Yannick Kerlogot
- Dominique David
- Gaël Le Bohec
- Monique Limon
- Valérie Oppelt
- Nicole Trisse
- Stéphane Testé
- Sylvie Charrière
- Marion Lenne
- Sereine Mauborgne
- Damien Adam
- Séverine Gipson
- Souad Zitouni
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Maxime Minot
- Michèle Victory
- Emmanuelle Ménard
- Albane Gaillot
- Philippe Huppé
- Guy Bricout
- Muriel Ressiguier
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Céline Calvez
- Aurore Bergé
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Questel
- Cathy Racon-Bouzon
- Fadila Khattabi
- Célia de Lavergne
- Fabienne Colboc
- Hélène Zannier
- Bruno Studer
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Florence Provendier
- Alexandra Louis
- Dimitri Houbron
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(76)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Isabelle Rauch
- Céline Calvez
- Aurore Bergé
- Jean-Luc Fugit
- Dino Cinieri
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Fabien Di Filippo
- Raphaël Schellenberger
- Josiane Corneloup
- Jacques Cattin
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Maud Petit
- Blandine Brocard
- Isabelle Santiago
- Olivier Becht
- Michel Zumkeller
- Thierry Benoit
- Valérie Six
- Elsa Faucillon
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Patrick Vignal
- Mireille Robert
- Cédric Roussel
- Cathy Racon-Bouzon
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Célia de Lavergne
- Dominique David
- Gaël Le Bohec
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Valérie Oppelt
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Bruno Studer
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Sylvie Charrière
- Marion Lenne
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Jacques Marilossian
- Damien Adam
- Séverine Gipson
- Florence Provendier
- Souad Zitouni
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Brigitte Kuster
- Aude Luquet
- Sylvie Tolmont
- Michèle Victory
- Delphine Bagarry
- Emmanuelle Ménard
- Albane Gaillot
- Alexandra Louis
- Philippe Huppé
- Dimitri Houbron
- Guy Bricout
- Agnès Thill
- Stéphanie Kerbarh
- Bénédicte Taurine
- Muriel Ressiguier