l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 janvier 2022 concernait l'adoption d'un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre la France et l'Argentine en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale. Le débat a porté sur les enjeux fiscaux et les relations internationales.
Impact citoyen
L'adoption de cet avenant permet aux citoyens français et argentins de bénéficier d'une meilleure protection fiscale, évitant ainsi les doubles impositions et favorisant une transparence accrue dans les échanges économiques entre les deux pays.
26
Pour
1
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
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Pour
96% des votes exprimés
96%
27 présents sur 28 élus listés
RE
12 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
11Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(26)
- Olga Givernet
- Hervé Berville
- Graziella Melchior
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Ludovic Mendes
- Isabelle Rauch
- Aina Kuric
- Paul Christophe
- Catherine Osson
- Monica Michel-Brassart
- Nathalie Sarles
- Aude Amadou
- Hélène Zannier
- Valérie Thomas
- Jean François Mbaye
- Rodrigue Kokouendo
- Michèle Peyron
- Mounir Mahjoubi
- Florence Provendier
- Guy Teissier
- Didier Quentin
- Florence Lasserre
- Maud Gatel
- Christian Hutin