la demande de constitution de commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait la demande de constitution d'une commission spéciale pour examiner une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Cette proposition visait à améliorer les conditions financières des personnes en situation de handicap et leur indépendance financière.
Impact citoyen
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption, il n'y aura pas de changement immédiat pour les citoyens concernés par cette allocation. Cependant, cela ne met pas fin définitivement au débat sur la question de l'indépendance financière des personnes en situation de handicap.
48
Pour
114
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
67% des votes exprimés
99%
169 présents sur 171 élus listés
Sans groupe identifié
22 votes pour
RE
57 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
1Pour57Contre3Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (57)
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Fabien Gouttefarde
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Marie-ange Magne
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Sylvain Waserman
- Bruno Questel
- Patricia Mirallès
- Danièle Hérin
- Fabrice Le Vigoureux
- Christophe Jerretie
- Jacqueline Dubois
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Célia de Lavergne
- Pierre Cabaré
- Élisabeth Toutut-Picard
- Christelle Dubos
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Julien Borowczyk
- Aude Amadou
- Matthieu Orphelin
- Christophe Di Pompeo
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Zivka Park
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Rodrigue Kokouendo
- Buon Tan
- Michèle Peyron
- Jean-François Cesarini
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Adrien Taquet
Abstention (3)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 52% des présents alignés sur la position principale
22Pour27Contre3Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 52% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Olivier Gaillard
- Gilles Lurton
- Lise Magnier
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Didier Martin
- Laurent Pietraszewski
- Jean-Pierre Door
- Frédéric Reiss
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Joaquim Pueyo
- Jean Lassalle
- Michel Larive
- Marie-George Buffet
- Sébastien Jumel
- Hubert Wulfranc
Contre (27)
- Brigitte Bourguignon
- Véronique Hammerer
- Jimmy Pahun
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Marie Guévenoux
- Françoise Dumas
- Yves Daniel
- Yves Blein
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Cédric Roussel
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Philippe Chassaing
- Gaël Le Bohec
- Huguette Tiegna
- Xavier Paluszkiewicz
- Jean-Bernard Sempastous
- Stéphane Testé
- Damien Pichereau
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre-Alain Raphan
- Martine Wonner
- Philippe Berta
Abstention (3)
Absent·e (2)
Parti · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
7Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(48)
- Olivier Gaillard
- Gilles Lurton
- Pierre Cordier
- Francis Vercamer
- Lise Magnier
- Stéphane Le Foll
- Hervé Saulignac
- Régis Juanico
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Boris Vallaud
- Sébastien Chenu
- Ludovic Pajot
- Jean-Luc Mélenchon
- Loïc Prud'homme
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Jean-Hugues Ratenon
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- François Ruffin
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- Didier Martin
- Caroline Janvier
- Laurent Pietraszewski
- Jean-Pierre Door
- Frédéric Reiss
- Claude de Ganay
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Brigitte Kuster
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Joaquim Pueyo
- Michèle Victory
- Jean Lassalle
- Michel Larive
- Caroline Fiat
- Marie-George Buffet
- Sébastien Jumel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Hubert Wulfranc
Contre(114)
- Rémy Rebeyrotte
- François Cormier-Bouligeon
- Brigitte Bourguignon
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Fabien Gouttefarde
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Véronique Hammerer
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Sandrine Josso
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Perrine Goulet
- Naïma Moutchou
- Aurélien Taché
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Marie-ange Magne
- Thomas Rudigoz
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Éric Bothorel
- Sophie Mette
- Marc Fesneau
- Jimmy Pahun
- Sylvain Waserman
- Nathalie Elimas
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Nicolas Turquois
- Cyrille Isaac-Sibille
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Patricia Mirallès
- Marie Guévenoux
- Monique Iborra
- François-Michel Lambert
- Françoise Dumas
- Yves Daniel
- Yves Blein
- Marc Delatte
- Delphine Bagarry
- Aude Bono-Vandorme
- Danièle Hérin
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Cédric Roussel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Christophe Jerretie
- Monica Michel-Brassart
- Jacqueline Dubois
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Philippe Chassaing
- Célia de Lavergne
- Pierre Cabaré
- Élisabeth Toutut-Picard
- Benoît Simian
- Eric Poulliat
- Christelle Dubos
- Gaël Le Bohec
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Aude Amadou
- Matthieu Orphelin
- Xavier Paluszkiewicz
- Christophe Di Pompeo
- Agnès Thill
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Zivka Park
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Damien Pichereau
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Rodrigue Kokouendo
- Buon Tan
- Michèle Peyron
- Jean-François Cesarini
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Adrien Taquet
- Martine Wonner
- Philippe Berta
- Brahim Hammouche
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Aude Luquet