l'amendement n° 434 de M. Masson et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°434 de M. Masson et un amendement identique à l'article 4 du projet de loi sur l'immigration, l'asile et l'intégration en première lecture. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour le gouvernement d'étendre par ordonnance les motifs de refus ou de retrait de la carte de séjour. Le débat portait sur le contrôle des pouvoirs exécutifs en matière d'immigration.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement conserve la possibilité d'étendre par ordonnance les motifs de refus ou de retrait de la carte de séjour, ce qui peut avoir un impact sur les étrangers vivant en France et leur situation administrative. Cela peut également avoir des conséquences sur l'application des politiques migratoires.
35
Pour
105
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
75% des votes exprimés
99%
140 présents sur 142 élus listés
Sans groupe identifié
15 votes pour
RE
45 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
2Pour45Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Contre (45)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Fabien Gouttefarde
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Jennifer De Temmerman
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Aurore Bergé
- Annie Vidal
- Vincent Thiébaut
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Stéphane Trompille
- Pascale Boyer
- Alexandra Louis
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Élisabeth Toutut-Picard
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Sonia Krimi
- Hélène Zannier
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Carole Bureau-Bonnard
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Xavier Batut
- Florence Granjus
- Anissa Khedher
- Anne-Christine Lang
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 66% des présents alignés sur la position principale
15Pour29Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 66% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Contre (29)
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Jean-Michel Mis
- Marie Guévenoux
- Yves Blein
- Mireille Clapot
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Matthieu Orphelin
- Benoit Potterie
- Stéphane Testé
- Jean François Mbaye
- Marion Lenne
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Jean-François Cesarini
- Christine Hennion
- Jean-Baptiste Djebbari
- Martine Wonner
- Séverine Gipson
- Laurence Vichnievsky
- Michèle de Vaucouleurs
- Patricia Gallerneau
- Laurence Dumont
- Christian Hutin
- Jeanine Dubié
- Sabine Rubin
- Gabriel Serville
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(35)
- Christophe Blanchet
- Constance Le Grip
- Éric Ciotti
- Christian Jacob
- Sébastien Huyghe
- Dino Cinieri
- Valérie Boyer
- Jean-Pierre Vigier
- Pierre-henri Dumont
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Sophie Auconie
- Olivier Becht
- Christophe Naegelen
- Sébastien Chenu
- Ludovic Pajot
- Louis Aliot
- Bruno Bilde
- Alexandra Valetta Ardisson
- Typhanie Degois
- Frédérique Lardet
- Valérie Beauvais
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Jean-louis Masson
- André Villiers
- Meyer Habib
- Emmanuelle Ménard
Contre(105)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Fabien Gouttefarde
- Lionel Causse
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Jennifer De Temmerman
- Naïma Moutchou
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Blandine Brocard
- Yaël Braun-Pivet
- Aurore Bergé
- Annie Vidal
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Erwan Balanant
- Isabelle Florennes
- Bruno Fuchs
- Stéphane Le Foll
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Joël Aviragnet
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Marie Guévenoux
- Éric Alauzet
- Yves Blein
- Stéphane Trompille
- Pascale Boyer
- Alexandra Louis
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Annie Chapelier
- Élisabeth Toutut-Picard
- Eric Poulliat
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Sonia Krimi
- Matthieu Orphelin
- Émilie Cariou
- Hélène Zannier
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Agnès Thill
- Benoit Potterie
- Carole Bureau-Bonnard
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Stéphane Testé
- Jean François Mbaye
- Fiona Lazaar
- Anne Brugnera
- Marion Lenne
- Stanislas Guerini
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Jean-François Cesarini
- Florence Granjus
- Christine Hennion
- Jean-Baptiste Djebbari
- Cédric Villani
- Martine Wonner
- Anissa Khedher
- Anne-Christine Lang
- Séverine Gipson
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
- Bruno Joncour
- Élodie Jacquier-Laforge
- Brahim Hammouche
- Laurence Vichnievsky
- Vincent Bru
- Michèle de Vaucouleurs
- Patricia Gallerneau
- Laurence Dumont
- Christian Hutin
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- Bénédicte Taurine
- Sabine Rubin
- Pierre Dharréville
- Gabriel Serville