l'amendement n° 632 de M. Nadot et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°632 de M.Nadot et son amendement identique à l'article 4 du projet de loi sur l'immigration, l'asile et l'intégration en première lecture. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour le gouvernement d'étendre par ordonnance les motifs de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Le débat portait sur le contrôle parlementaire des pouvoirs exécutifs en matière d'immigration.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement conserve la possibilité d'étendre les motifs de rétention administrative par ordonnances, sans l'aval du Parlement. Cela peut avoir un impact sur les étrangers en situation irrégulière, qui pourraient être soumis à une rétention plus longue en cas d'extension des motifs.
25
Pour
86
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
74% des votes exprimés
98%
116 présents sur 118 élus listés
Sans groupe identifié
9 votes pour
RE
32 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
9Pour30Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (9)
Contre (30)
- Constance Le Grip
- Gilles Lurton
- Patrice Verchère
- Valérie Boyer
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Richard Ferrand
- Marie Guévenoux
- Mireille Robert
- Yolaine de Courson
- Mireille Clapot
- Matthieu Orphelin
- Jean François Mbaye
- Raphaël Gauvain
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Hugues Renson
- Nadia Hai
- Martine Wonner
- Ramlati Ali
- Claude Goasguen
- Maxime Minot
- Jean-louis Masson
- Laurence Vichnievsky
- Michèle de Vaucouleurs
- Pierre-Yves Bournazel
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
1Pour32Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (32)
- Guillaume Gouffier Valente
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Stéphane Trompille
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Alexandra Louis
- Jacqueline Dubois
- Pierre Cabaré
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Hélène Zannier
- Dimitri Houbron
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Florence Granjus
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
7Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
1Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Votes individuels
Pour(25)
- Stéphane Le Foll
- Hervé Saulignac
- Luc Carvounas
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Olivier Falorni
- Ugo Bernalicis
- Danièle Obono
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- Jean-Paul Lecoq
- Sébastien Nadot
- Sonia Krimi
- Cécile Rilhac
- Brahim Hammouche
- Laurence Dumont
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- Sabine Rubin
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(86)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Christine Le Nabour
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Thomas Rudigoz
- Constance Le Grip
- Gilles Lurton
- Patrice Verchère
- Valérie Boyer
- Pierre-henri Dumont
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Robin Reda
- Nadia Essayan
- Isabelle Florennes
- Paul Christophe
- Christophe Naegelen
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Richard Ferrand
- Marie Guévenoux
- Alexandra Valetta Ardisson
- Stéphane Trompille
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Delphine Bagarry
- Mireille Robert
- Alexandra Louis
- Jacqueline Dubois
- Yolaine de Courson
- Mireille Clapot
- Annie Chapelier
- Pierre Cabaré
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Yannick Haury
- Matthieu Orphelin
- Émilie Cariou
- Hélène Zannier
- Dimitri Houbron
- Agnès Thill
- Valérie Thomas
- Jean François Mbaye
- Anne Brugnera
- Raphaël Gauvain
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Hugues Renson
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Martine Wonner
- Ramlati Ali
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
- Claude Goasguen
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Jean-louis Masson
- Claire Guion-Firmin
- Élodie Jacquier-Laforge
- Laurence Vichnievsky
- Michèle de Vaucouleurs
- Pierre-Yves Bournazel
- M'jid El Guerrab