l'amendement n° 909 de M. Prud'homme à l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°909 de M. Prud'homme à l'article 6 du projet de loi sur l'immigration et l'asile en première lecture. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour le gouvernement d'étendre par ordonnance les motifs de refus ou de retrait de la protection subsidiaire. Le débat portait sur le contrôle parlementaire des pouvoirs exécutifs en matière d'immigration.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement conserve la possibilité d'étendre par ordonnances les motifs de refus ou de retrait de la protection subsidiaire, ce qui peut avoir un impact sur l'accès à l'asile pour certaines personnes. Cela peut entraîner une restriction des droits des demandeurs d'asile et une limitation de leur protection.
17
Pour
95
Contre
6
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
81% des votes exprimés
99%
118 présents sur 119 élus listés
Sans groupe identifié
7 votes pour
RE
38 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
0Pour38Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Contre (38)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Sacha Houlié
- Benjamin Dirx
- Sylvain Waserman
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Pascale Boyer
- Alexandra Louis
- Fannette Charvier
- Didier Paris
- Alice Thourot
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Émilie Chalas
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Aude Amadou
- Hélène Zannier
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Anne-Christine Lang
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
Abstention (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
7Pour28Contre3Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
Pour (7)
Contre (28)
- Constance Le Grip
- Patrice Verchère
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Marie Guévenoux
- Gwendal Rouillard
- Thomas Mesnier
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Philippe Huppé
- Florian Bachelier
- Olivier Damaisin
- Jean François Mbaye
- Albane Gaillot
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre Person
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Jean-Michel Fauvergue
- Pierre-Alain Raphan
- Pierre Vatin
- Guillaume Larrivé
- Laurence Vichnievsky
- Jeanine Dubié
- Emmanuelle Ménard
Abstention (3)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
4Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(17)
Contre(95)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Christine Le Nabour
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Naïma Moutchou
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Benjamin Dirx
- Constance Le Grip
- Éric Ciotti
- Patrice Verchère
- Sébastien Huyghe
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Valérie Bazin-Malgras
- Raphaël Schellenberger
- Erwan Balanant
- Sylvain Waserman
- Nathalie Elimas
- Isabelle Florennes
- Bruno Fuchs
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Ludovic Pajot
- Bruno Bilde
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Marie Guévenoux
- Gwendal Rouillard
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Aude Bono-Vandorme
- Alexandra Louis
- Thomas Mesnier
- Fannette Charvier
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Alice Thourot
- Annie Chapelier
- Sandrine Mörch
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Eric Poulliat
- Philippe Huppé
- Émilie Chalas
- Florian Bachelier
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Aude Amadou
- Olivier Damaisin
- Hélène Zannier
- Valérie Thomas
- Jean François Mbaye
- Fiona Lazaar
- Albane Gaillot
- Anne Brugnera
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre Person
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Jean-Michel Fauvergue
- Pierre-Alain Raphan
- Cédric Villani
- Anne-Christine Lang
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
- Pierre Vatin
- Guillaume Larrivé
- Emmanuelle Anthoine
- Alain Ramadier
- Élodie Jacquier-Laforge
- Brahim Hammouche
- Laurence Vichnievsky
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- Emmanuelle Ménard