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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V503·Source officielle ↗

l'amendement n° 907 de Mme Obono à l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°907 de Mme Obono à l'article 6 du projet de loi sur l'immigration et l'asile en première lecture. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour le gouvernement d'étendre par ordonnance les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence aux domaines relevant de l'immigration et de l'asile. Le débat portait sur le contrôle parlementaire des pouvoirs exécutifs en matière d'immigration et d'asile.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement conserve la possibilité d'étendre par ordonnance les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence aux domaines relevant de l'immigration et de l'asile. Cela peut avoir un impact sur les droits des étrangers en France, notamment en termes de liberté individuelle et d'accès à l'asile.

19

Pour

46

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

97%

67 présents sur 69 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

6 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

18 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale

6Pour
14Contre
2Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

2Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

1Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

L'APRÈS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
UDR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(19)
Contre(46)
Abstention(2)
Absent·e(2)