l'amendement n° 945 de M. Lachaud à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°945 de M. Lachaud à l'article 16 du projet de loi sur l'immigration et l'asile en première lecture à l'Assemblée nationale en avril 2018. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour le gouvernement d'étendre par ordonnance les motifs de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Le débat portait sur le contrôle parlementaire de ce pouvoir exécutif et sur l'équilibre entre sécurité publique et droits fondamentaux.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement conserve la possibilité d'étendre par ordonnance les motifs de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, sans l'aval préalable du Parlement. Cela peut avoir un impact sur les personnes concernées par ces mesures, notamment en termes de durée et de conditions de détention.
13
Pour
96
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
84% des votes exprimés
98%
114 présents sur 116 élus listés
LFI
5 votes pour
Sans groupe identifié
43 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
2Pour43Contre3Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (43)
- Graziella Melchior
- Constance Le Grip
- Gilles Lurton
- Sébastien Huyghe
- Laurent Garcia
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Olivier Becht
- Jean-Michel Mis
- Jean-Jacques Bridey
- Mickaël Nogal
- Marc Delatte
- Yannick Kerlogot
- Philippe Huppé
- Gaël Le Bohec
- Florian Bachelier
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Valérie Oppelt
- Olivier Damaisin
- Laurent Pietraszewski
- Jean-Bernard Sempastous
- Laurence Gayte
- Raphaël Gauvain
- Pascale Fontenel-Personne
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Crouzet
- Martine Leguille-Balloy
- Nadia Hai
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Séverine Gipson
- François Cornut-Gentille
- Laurence Trastour-Isnart
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Jean-louis Masson
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Vincent Bru
- Emmanuelle Ménard
Abstention (3)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
1Pour30Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (30)
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Stéphanie Rist
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Aurore Bergé
- Christophe Lejeune
- Jean-Luc Fugit
- Sylvain Waserman
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Pascale Boyer
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Élisabeth Toutut-Picard
- Catherine Fabre
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Bérangère Abba
- Dimitri Houbron
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Élise Fajgeles
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
3Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(13)
Contre(96)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Olga Givernet
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Stéphanie Rist
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Aurore Bergé
- Christophe Lejeune
- Jean-Luc Fugit
- Constance Le Grip
- Gilles Lurton
- Éric Ciotti
- Sébastien Huyghe
- Ian Boucard
- Valérie Bazin-Malgras
- Marielle De Sarnez
- Laurent Garcia
- Sylvain Waserman
- Nathalie Elimas
- Isabelle Florennes
- Bruno Fuchs
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Olivier Becht
- Gilbert Collard
- Ludovic Pajot
- Louis Aliot
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Alexandra Valetta Ardisson
- Jean-Jacques Bridey
- Mickaël Nogal
- Marc Delatte
- Pascale Boyer
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Yannick Kerlogot
- Élisabeth Toutut-Picard
- Catherine Fabre
- Eric Poulliat
- Philippe Huppé
- Gaël Le Bohec
- Florian Bachelier
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Valérie Oppelt
- Bérangère Abba
- Olivier Damaisin
- Émilie Cariou
- Dimitri Houbron
- Laurent Pietraszewski
- Jean-Bernard Sempastous
- Laurence Gayte
- Cécile Rilhac
- Fiona Lazaar
- Anne Brugnera
- Raphaël Gauvain
- Pascale Fontenel-Personne
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Michèle Crouzet
- Martine Leguille-Balloy
- Laëtitia Romeiro Dias
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Séverine Gipson
- Élise Fajgeles
- François Cornut-Gentille
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Jean-louis Masson
- Antoine Savignat
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Élodie Jacquier-Laforge
- Brahim Hammouche
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Emmanuelle Ménard