l'amendement n° 637 de M. Ciotti à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°637 de M.Ciotti à l'article 33 bis du projet de loi sur l'immigration et l'asile en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à limiter la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une régularisation. Le débat portait sur l'équilibre entre contrôle de l'immigration et respect des droits de l'homme.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les étrangers en situation irrégulière peuvent toujours espérer une régularisation, ce qui peut avoir un impact positif sur leur situation administrative et sociale. Cependant, cela ne change pas la nécessité pour ces personnes de respecter les procédures légales pour obtenir un titre de séjour.
30
Pour
141
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
82% des votes exprimés
99%
173 présents sur 175 élus listés
Sans groupe identifié
18 votes pour
Sans groupe identifié
50 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale
18Pour50Contre1Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
Contre (50)
- Graziella Melchior
- Laurent Garcia
- Lise Magnier
- Sophie Auconie
- Richard Ferrand
- Jacqueline Maquet
- Yves Blein
- Jean-Jacques Bridey
- Marc Delatte
- Yannick Kerlogot
- Denis Sommer
- Sandrine Mörch
- Jean-François Eliaou
- Philippe Huppé
- Dominique David
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Huguette Tiegna
- Valérie Oppelt
- Olivier Damaisin
- Matthieu Orphelin
- Xavier Paluszkiewicz
- Benoit Potterie
- Jean-Bernard Sempastous
- Frédéric Descrozaille
- Jean François Mbaye
- Albane Gaillot
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Pierre Person
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Martine Leguille-Balloy
- Nadia Hai
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Martine Wonner
- Ramlati Ali
- Séverine Gipson
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Vincent Bru
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Michèle Victory
- Jeanine Dubié
- Sabine Rubin
- Marie-George Buffet
- Sébastien Jumel
Abstention (1)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour49Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (49)
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Annaïg Le Meur
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Laetitia Saint-Paul
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Alice Thourot
- Claire O'Petit
- Pierre Cabaré
- Christelle Dubos
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Alexandre Freschi
- Sonia Krimi
- Bérangère Abba
- Valérie Petit
- Valérie Thomas
- Zivka Park
- Anne Brugnera
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Sira Sylla
- Élise Fajgeles
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
10Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(30)
- Constance Le Grip
- Éric Ciotti
- Christian Jacob
- Michel Herbillon
- Patrice Verchère
- Sébastien Huyghe
- Pierre Cordier
- Valérie Boyer
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Valérie Bazin-Malgras
- Fabien Di Filippo
- Vincent Descoeur
- Valérie Beauvais
- Claude Goasguen
- Pierre Vatin
- Éric Diard
- Mansour Kamardine
- Eric Straumann
- Claude de Ganay
- Guillaume Larrivé
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Jean-louis Masson
- Antoine Savignat
Contre(141)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Olga Givernet
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Liliana Tanguy
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Lionel Causse
- Stéphanie Rist
- Laetitia Saint-Paul
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Isabelle Rauch
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Marielle De Sarnez
- Erwan Balanant
- Marc Fesneau
- Richard Ramos
- Laurent Garcia
- Nathalie Elimas
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Bruno Fuchs
- Lise Magnier
- Sophie Auconie
- Agnès Firmin Le Bodo
- Christophe Bouillon
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Gilbert Collard
- Ludovic Pajot
- Louis Aliot
- Bruno Bilde
- Jean-Luc Mélenchon
- Loïc Prud'homme
- Mathilde Panot
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- Jean-Paul Lecoq
- Bruno Questel
- Richard Ferrand
- Jacqueline Maquet
- Alexandra Valetta Ardisson
- François-Michel Lambert
- Yves Blein
- Jean-Jacques Bridey
- Marc Delatte
- Pascale Boyer
- Aude Bono-Vandorme
- Anne-Laurence Petel
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Yannick Kerlogot
- Alice Thourot
- Claire O'Petit
- Denis Sommer
- Sandrine Mörch
- Pierre Cabaré
- Eric Poulliat
- Christelle Dubos
- Jean-François Eliaou
- Philippe Huppé
- Dominique David
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Nicolas Démoulin
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Valérie Oppelt
- Sonia Krimi
- Bérangère Abba
- Olivier Damaisin
- Matthieu Orphelin
- Xavier Paluszkiewicz
- Valérie Petit
- Benoit Potterie
- Jean-Bernard Sempastous
- Valérie Thomas
- Frédéric Descrozaille
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Albane Gaillot
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Stéphanie Kerbarh
- Xavier Batut
- Pierre Person
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Nadia Hai
- Sira Sylla
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Martine Wonner
- Ramlati Ali
- Frédéric Barbier
- Séverine Gipson
- Élise Fajgeles
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Élodie Jacquier-Laforge
- Brahim Hammouche
- Vincent Bru
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Michèle Victory
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- M'jid El Guerrab
- Bénédicte Taurine
- Sabine Rubin
- Marie-George Buffet
- Sébastien Jumel