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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V741·Source officielle ↗

l'amendement n° 2499 de Mme Pinel et l'amendement identique à l'article 11 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°2499 de Mme Pinel et un amendement identique à l'article 11 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture. Cet amendement visait à limiter la possibilité pour les maires d'autoriser des constructions sur le territoire des communes concernées par un plan local d'urbanisme. Le débat portait sur le contrôle des maires dans l'attribution des permis de construire.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les maires conservent leur pouvoir actuel en matière d'attribution des permis de construire, ce qui peut avoir un impact sur l'urbanisation et la densité des constructions dans certaines communes. Cela peut affecter les citoyens vivant dans ces zones, notamment en termes de qualité de vie et d'accès aux services.

24

Pour

39

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

97%

63 présents sur 65 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

11 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

17 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 61% des présents alignés sur la position principale

11Pour
17Contre
0Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(24)
Contre(39)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 2499 de Mme Pinel et l'amendement identique à l'article 11 du projet de lo · Pourquijevote