l'amendement n° 973 de M. Lagarde et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public concernait l'amendement n°973 de M. Lagarde et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les droits des locataires en matière de renouvellement de bail. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les locataires tout en tenant compte des intérêts des propriétaires.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement par l'Assemblée nationale permet aux locataires occupant un logement depuis plus de trois ans de bénéficier d'un droit au renouvellement de leur bail pour une durée de trois ans. Cela offre une meilleure sécurité d'occupation aux locataires, notamment pour les familles ou les personnes âgées, tout en garantissant une certaine stabilité pour les propriétaires.
42
Pour
0
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
98% des votes exprimés
96%
43 présents sur 45 élus listés
Sans groupe identifié
18 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(42)
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Christine Le Nabour
- François Jolivet
- Lionel Causse
- Stéphane Buchou
- Vincent Thiébaut
- Martial SADDIER
- Jimmy Pahun
- Jean-Paul Mattei
- Bruno Fuchs
- Fabien Lainé
- Jean-christophe Lagarde
- Mathilde Panot
- Stéphane Peu
- Mickaël Nogal
- Pascale Boyer
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Christelle Dubos
- Nicolas Démoulin
- Mustapha Laabid
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Nathalie Sarles
- Richard Lioger
- Agnès Thill
- Benoit Potterie
- Valérie Thomas
- Dominique Da Silva
- Damien Pichereau
- Stanislas Guerini
- Laurianne Rossi
- Pierre-Alain Raphan
- Christine Hennion
- Nathalie Bassire
- Brigitte Kuster
- Jean-Luc Lagleize
- Laure de La Raudière
- Pierre-Yves Bournazel
- Sylvia Pinel
- Emmanuelle Ménard
- Bénédicte Taurine