l'amendement n° 3138 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 1er juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental portant sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Cet amendement vise à renforcer la protection des acquéreurs de lots en état futur d'achèvement (VEFA) en leur garantissant une meilleure information sur les caractéristiques du bien immobilier acquis.
Impact citoyen
Cet amendement a pour conséquence de renforcer la transparence dans l'acquisition de logements en VEFA, ce qui permet aux acquéreurs d'être mieux informés sur le bien qu'ils achètent. Cette mesure vise à protéger les consommateurs et à améliorer leur confiance dans le marché immobilier.
36
Pour
24
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
53% des votes exprimés
97%
68 présents sur 70 élus listés
Sans groupe identifié
13 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 43% des présents alignés sur la position principale
13Pour11Contre6Abstention1Absent·e
Non identifié · Divisé · 43% des présents alignés sur la position principale
Pour (13)
Contre (11)
Abstention (6)
Absent·e (1)
Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
8Pour10Contre2Abstention1Absent·e
Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (8)
Contre (10)
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(36)
- François Jolivet
- Aurore Bergé
- Thomas Rudigoz
- Éric Bothorel
- Gilles Lurton
- Martial SADDIER
- Thibault Bazin
- Josy Poueyto
- Isabelle Florennes
- Bruno Fuchs
- Jean-christophe Lagarde
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Bruno Questel
- Anne-Laurence Petel
- Fannette Charvier
- Alice Thourot
- Nathalie Sarles
- Agnès Thill
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Bruno Bonnell
- Stanislas Guerini
- Stéphanie Kerbarh
- Pierre-Alain Raphan
- Anne-Christine Lang
- Séverine Gipson
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marguerite Deprez-Audebert
- Patrick Mignola
- Jean-Luc Lagleize
- Sylvia Pinel
- Emmanuelle Ménard
- André Chassaigne
Contre(24)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sandra Marsaud
- Roland Lescure
- Stéphane Buchou
- Vincent Thiébaut
- Clémentine Autain
- Danièle Obono
- Guillaume Vuilletet
- Jacqueline Maquet
- Mickaël Nogal
- Pascale Boyer
- Célia de Lavergne
- Sandrine Mörch
- Christelle Dubos
- Nicolas Démoulin
- Mustapha Laabid
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Huguette Tiegna
- Valérie Oppelt
- Richard Lioger
- Pacôme Rupin
- Stéphanie Do
- Martine Wonner
- Bénédicte Taurine