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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V754·Source officielle ↗

l'amendement n° 2236 de Mme Panot à l'article 25 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°2236 de Mme Panot à l'article 25 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les droits des locataires en matière de renouvellement de bail. Le débat portait sur la nécessité de protéger les locataires contre les expulsions abusives.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant le renouvellement des baux et les expulsions ne seront pas renforcées. Les locataires peuvent donc continuer à faire face aux mêmes risques d'expulsion abusive, tandis que les propriétaires conservent la possibilité de ne pas renouveler un bail sans motif légitime.

11

Pour

50

Contre

9

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

97%

70 présents sur 72 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

22 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

5Pour
22Contre
4Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

2Pour
18Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

LR

Parti · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
4Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

MR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(11)
Contre(50)
Abstention(9)
Absent·e(2)