l'amendement n° 199 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°199 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture le 4 juin 2018. Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables face aux expulsions locatives en prévoyant une audience contradictoire préalable à toute expulsion. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les locataires tout en garantissant le respect des droits des propriétaires.
Impact citoyen
Cet amendement a pour conséquence de renforcer la protection des locataires en difficulté face aux expulsions locatives. Les personnes concernées sont principalement les ménages modestes et les familles nombreuses qui pourraient bénéficier d'une audience contradictoire préalable à toute expulsion, leur permettant ainsi de présenter leurs arguments et de trouver une solution amiable avec leur propriétaire. Cela peut contribuer à réduire le nombre d'expulsions injustifiées et à améliorer les conditions de vie des locataires vulnérables.
75
Pour
4
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
95% des votes exprimés
98%
79 présents sur 81 élus listés
Sans groupe identifié
37 votes pour
Sans groupe identifié
2 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
37Pour2Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (37)
- Graziella Melchior
- Véronique Hammerer
- Marie-Christine Dalloz
- Jimmy Pahun
- Jean-christophe Lagarde
- Jean-Luc Warsmann
- Mickaël Nogal
- Cédric Roussel
- Claire Colomb-Pitollat
- Jean-Marc Zulesi
- Mireille Clapot
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Huguette Tiegna
- Richard Lioger
- Patrice Perrot
- Benoit Potterie
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Frédérique Dumas
- Frédérique Lardet
- Gilles Le Gendre
- Laurianne Rossi
- Jean-Michel Fauvergue
- Valérie Gomez-Bassac
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Stéphane Claireaux
- Jean-louis Masson
- Jean-Pierre Cubertafon
- Jean-Luc Lagleize
- Michèle de Vaucouleurs
- Laure de La Raudière
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
- Sylvain Brial
Contre (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
- Sylvain Maillard
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Jean-François Portarrieu
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Christophe Lejeune
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Célia de Lavergne
- Christelle Dubos
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Anne-France Brunet
- Jean François Mbaye
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Florence Granjus
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(75)
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Jean-François Portarrieu
- Véronique Hammerer
- Sandrine Josso
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Christophe Lejeune
- Marie-Christine Dalloz
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Thibault Bazin
- Robin Reda
- Jimmy Pahun
- Isabelle Florennes
- Fabien Lainé
- Jean-christophe Lagarde
- Jean-Luc Warsmann
- Régis Juanico
- Alain David
- Mickaël Nogal
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Cédric Roussel
- Claire Colomb-Pitollat
- Jean-Marc Zulesi
- Frédérique Tuffnell
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Christelle Dubos
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Huguette Tiegna
- Anne-France Brunet
- Richard Lioger
- Patrice Perrot
- Benoit Potterie
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Jean François Mbaye
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Frédérique Dumas
- Anne Brugnera
- Frédérique Lardet
- Gilles Le Gendre
- Laurianne Rossi
- Jean-Michel Fauvergue
- Valérie Gomez-Bassac
- Florence Granjus
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Stéphane Claireaux
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Jean-louis Masson
- Claire Guion-Firmin
- Jean-Pierre Cubertafon
- Jean-Luc Lagleize
- Michèle de Vaucouleurs
- Bertrand Pancher
- Laure de La Raudière
- Jean-Louis Bricout
- François Pupponi
- Sylvia Pinel
- Emmanuelle Ménard
- M'jid El Guerrab
- Sylvain Brial