l'amendement n° 2331 de Mme Panot après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°2331 de Mme Panot portant sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à renforcer les droits des locataires en matière de renouvellement de bail. Le débat portait sur la nécessité de protéger les locataires contre les expulsions abusives.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles du Code civil concernant le renouvellement des baux resteront applicables. Les citoyens concernés sont principalement les locataires, qui ne verront donc pas leur situation améliorée en termes de protection contre les expulsions abusives.
6
Pour
101
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
91% des votes exprimés
98%
111 présents sur 113 élus listés
LFI
3 votes pour
Sans groupe identifié
49 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
1Pour49Contre3Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (49)
- Véronique Hammerer
- Vincent Rolland
- Marie-Christine Dalloz
- Éric Pauget
- Patricia Mirallès
- Mickaël Nogal
- Laurence Vanceunebrock
- Saïd Ahamada
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Didier Martin
- Yolaine de Courson
- Jean-Baptiste Moreau
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Denis Sommer
- Dominique David
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Richard Lioger
- Patrice Perrot
- Benoit Potterie
- Laurence Gayte
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Albane Gaillot
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Sereine Mauborgne
- Valérie Gomez-Bassac
- Émilie Guerel
- Pierre-Alain Raphan
- Nadia Hai
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Martine Wonner
- Guy Teissier
- Charles de la Verpillière
- Rémi Delatte
- Michel Vialay
- Laurence Trastour-Isnart
- Maxime Minot
- Marguerite Deprez-Audebert
- Patrick Mignola
- Jean-Pierre Cubertafon
- Michèle de Vaucouleurs
- Joaquim Pueyo
- Emmanuelle Ménard
Abstention (3)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour30Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (30)
- Marie-Pierre Rixain
- Gabriel Attal
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Raphaël Gérard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sophie Panonacle
- Sabine Thillaye
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Véronique Riotton
- Amélie de Montchalin
- Natalia Pouzyreff
- Aurore Bergé
- Vincent Thiébaut
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Anne-Laurence Petel
- Fadila Khattabi
- Christelle Dubos
- Fabienne Colboc
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Anissa Khedher
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(6)
Contre(101)
- Marie-Pierre Rixain
- Gabriel Attal
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Raphaël Gérard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sophie Panonacle
- Véronique Hammerer
- François Jolivet
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Véronique Riotton
- Amélie de Montchalin
- Natalia Pouzyreff
- Aurore Bergé
- Vincent Thiébaut
- Vincent Rolland
- Marie-Christine Dalloz
- Éric Pauget
- Frédérique Meunier
- Thibault Bazin
- Géraldine Bannier
- Jean-Paul Mattei
- Maud Petit
- Jean-noël Barrot
- Marie-Noëlle Battistel
- Bruno Questel
- Patricia Mirallès
- Alexandra Valetta Ardisson
- Patrick Vignal
- Mickaël Nogal
- Laurence Vanceunebrock
- Anne-Laurence Petel
- Saïd Ahamada
- Jean-Marc Zulesi
- Anne Blanc
- Monica Michel-Brassart
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Yolaine de Courson
- Jean-Baptiste Moreau
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Denis Sommer
- Christelle Dubos
- Dominique David
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Yannick Haury
- Émilie Cariou
- Richard Lioger
- Patrice Perrot
- Anne-Laure Cattelot
- Benoit Potterie
- Thierry Michels
- Laurence Gayte
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Fiona Lazaar
- Dominique Da Silva
- Albane Gaillot
- Anne Brugnera
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Didier Baichère
- Valérie Gomez-Bassac
- Émilie Guerel
- Pierre-Alain Raphan
- Nadia Hai
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Martine Wonner
- Anissa Khedher
- Guy Teissier
- Charles de la Verpillière
- Rémi Delatte
- Michel Vialay
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Antoine Savignat
- Marguerite Deprez-Audebert
- Patrick Mignola
- Jean-Pierre Cubertafon
- Brahim Hammouche
- Aude Luquet
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Bertrand Pancher
- Joaquim Pueyo
- Emmanuelle Ménard