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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V851·Source officielle ↗

l'amendement n° 638 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°638 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture. Cet amendement visait à renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de logiciels espions par les forces de l'ordre. Le débat portait sur la nécessité d'un contrôle plus strict de l'utilisation de ces outils.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'utilisation de logiciels espions par les forces de l'ordre restent en vigueur. Cela peut avoir un impact sur la protection des données personnelles des citoyens, qui ne bénéficient pas d'une réglementation plus stricte dans ce domaine.

9

Pour

25

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

95%

35 présents sur 37 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

3 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

13 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale

3Pour
13Contre
1Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

1Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Libres

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(9)
Contre(25)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 638 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 53 du pr · Pourquijevote