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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V854·Source officielle ↗

l'amendement n° 774 de M. Reda après l'article 56 quinquies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°774 de M. Reda portant sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de la mise en place de la vidéosurveillance. Le débat portait sur la nécessité d'encadrer davantage cette pratique pour préserver la vie privée des citoyens.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles relatives à la vidéosurveillance et à la protection des données personnelles restent applicables. Les citoyens sont donc toujours soumis aux mêmes règles en matière de collecte et de traitement de leurs données par les autorités publiques dans le cadre de la vidéosurveillance.

13

Pour

36

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

73% des votes exprimés

Participation

96%

49 présents sur 51 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

4 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

16 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

4Pour
16Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(13)
Contre(36)
Absent·e(2)