l'amendement n° 166 de M. Descoeur et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°166 de M. Descoeur et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour le maire d'autoriser l'occupant d'un logement à y exercer une activité professionnelle. Le débat portait sur la régulation des activités commerciales dans les logements et l'équilibre entre les droits des propriétaires et des occupants.
Impact citoyen
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie qu'il n'y aura pas de changement dans la réglementation actuelle concernant l'autorisation pour un occupant d'un logement de pratiquer une activité professionnelle à son domicile. Cela peut avoir un impact sur les personnes souhaitant exercer une activité professionnelle depuis leur domicile, qui pourraient être limitées par les règles en vigueur dans leur commune.
6
Pour
32
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
84% des votes exprimés
95%
38 présents sur 40 élus listés
Sans groupe identifié
3 votes pour
Sans groupe identifié
14 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
3Pour14Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Contre (14)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Contre(32)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Xavier Roseren
- Vincent Thiébaut
- Éric Bothorel
- Sophie Mette
- Richard Ramos
- Nathalie Elimas
- Isabelle Florennes
- Patricia Mirallès
- Françoise Dumas
- Mickaël Nogal
- Mireille Clapot
- Christelle Dubos
- Jean-Charles Colas-Roy
- Nicolas Démoulin
- Caroline Abadie
- Audrey Dufeu
- Richard Lioger
- Patrice Perrot
- Anne-Laure Cattelot
- Benoit Potterie
- Jean François Mbaye
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Patrice Anato
- Jean-Michel Fauvergue
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere