l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n° 16 de Mme Battistel, proposé lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi sur le plafonnement de la revalorisation des indices locatifs, visait à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs. Cet amendement s'inscrit dans un contexte législatif où les débats portent sur la protection des locataires face à des hausses de loyers trop importantes. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le dispositif de plafonnement ne sera pas maintenu dans sa forme proposée, ce qui peut avoir des implications pour les futurs ajustements des loyers.
49
Pour
118
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
70% des votes exprimés
99%
168 présents sur 169 élus listés
Sans groupe identifié
20 votes pour
Sans groupe identifié
63 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
20Pour63Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Laurent Alexandre
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Perceval Gaillard
- René Pilato
- Fatiha Keloua Hachi
- Elie Califer
- Benjamin Lucas-Lundy
- Stéphane Peu
- David Taupiac
- Michel Sala
- Laurent Panifous
- Pascale Martin
- Florian Chauche
- Bertrand Petit
- Hubert Wulfranc
- Jean-Marc Tellier
- Jean-Louis Bricout
Contre (63)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Thomas Ménagé
- Thierry Frappé
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Philippe Gosselin
- Jean-Pierre Vigier
- Vincent Descoeur
- Anne-Laure Blin
- Romain Daubié
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Jean-Marc Zulesi
- Mireille Clapot
- Philippe Dunoyer
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Benoit Mournet
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Jean-Pierre Cubertafon
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour21Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (21)
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Anne Genetet
- Stéphane Buchou
- Christophe Blanchet
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Thomas Cazenave
- Maud Bregeon
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Bruno Studer
- Mounir Belhamiti
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
11Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(49)
- Sophia Chikirou
- Jean-Hugues Ratenon
- Laurent Alexandre
- Hendrik Davi
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Perceval Gaillard
- René Pilato
- Hervé Saulignac
- Marie-Noëlle Battistel
- Alain David
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Elie Califer
- Philippe Naillet
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Christine Arrighi
- Sandra Regol
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Karine Lebon
- Christophe Naegelen
- David Taupiac
- Martine Froger
- Michel Sala
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- William Martinet
- Bertrand Petit
- Hubert Wulfranc
- Jean-Marc Tellier
- Jean-Louis Bricout
Contre(118)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Stéphane Travert
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Anne Genetet
- Stéphane Buchou
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Nicolas Dragon
- José Beaurain
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Thomas Ménagé
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Thierry Frappé
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Philippe Gosselin
- Jean-Pierre Vigier
- Thibault Bazin
- Vincent Descoeur
- Anne-Laure Blin
- Christophe Blanchet
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Romain Daubié
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Lise Magnier
- François Jolivet
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Damien Abad
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Thomas Cazenave
- David Valence
- Maud Bregeon
- Christophe Barthès
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Pierre-henri Dumont
- Fabien Di Filippo
- Emmanuel Maquet
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Bruno Studer
- Philippe Dunoyer
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Benoit Mournet
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Victor Catteau
- Catherine Jaouen
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Jean-Pierre Cubertafon
- Élodie Jacquier-Laforge
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard