l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 6 octobre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage des titulaires. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des travailleurs face aux pratiques frauduleuses liées à leur CPF. Elle prévoit notamment l'interdiction du démarchage téléphonique ou à domicile pour les formations professionnelles, ainsi que des sanctions renforcées en cas de fraude.
Impact citoyen
Cette adoption va permettre une meilleure protection des travailleurs contre les pratiques frauduleuses liées à leur compte personnel de formation. Les citoyens seront moins vulnérables aux démarchages abusifs et pourront bénéficier d'un meilleur contrôle sur l'utilisation de leur CPF. Cela peut avoir un impact positif sur leur parcours professionnel en garantissant la qualité des formations suivies.
73
Pour
1
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
99% des votes exprimés
99%
74 présents sur 75 élus listés
Sans groupe identifié
35 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
35Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (35)
- Anthony Brosse
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Emmanuel Mandon
- Jimmy Pahun
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Lise Magnier
- Félicie Gérard
- Soumya Bourouaha
- Antoine Armand
- David Valence
- Benjamin Haddad
- David Guiraud
- Véronique Louwagie
- Mireille Clapot
- Huguette Tiegna
- Christine Decodts
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Thomas Mesnier
- Jean-Charles Larsonneur
- Jean-Marc Tellier
- Emmanuelle Ménard
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(73)
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Corinne Vignon
- Denis Masséglia
- Anne Genetet
- Béatrice Piron
- Annie Vidal
- Anthony Brosse
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Edwige Diaz
- Frédéric Boccaletti
- Sylvain Carrière
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Gabriel Amard
- Carlos Martens Bilongo
- Josiane Corneloup
- Emmanuel Mandon
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Richard Ramos
- Jimmy Pahun
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Pascal Lecamp
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Lise Magnier
- Félicie Gérard
- Frédéric Valletoux
- Delphine Batho
- Nicolas Sansu
- Soumya Bourouaha
- Christophe Naegelen
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Antoine Armand
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Freddy Sertin
- Mathilde Paris
- David Guiraud
- Véronique Louwagie
- Olivier Falorni
- Mireille Clapot
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Michèle Peyron
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Bruno Millienne
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Thomas Mesnier
- Jean-Charles Larsonneur
- Pierre Dharréville
- Jean-Marc Tellier
- Emmanuelle Ménard