l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter l'article 30 du projet de loi initial. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 30 est maintenue, et que la proposition de modification de M. Bernhardt n'a pas été retenue par la majorité des députés. L'enjeu principal résidait dans les ajustements potentiels des mesures de lutte contre la fraude.
Impact citoyen
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les contrôles et les sanctions liés à ces fraudes soient appliqués selon les modalités initialement définies. Cela peut potentiellement affecter les personnes soupçonnées de fraudes, ainsi que les organismes sociaux et fiscaux chargés de la mise en œuvre de ces mesures.
39
Pour
64
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
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Contre
60% des votes exprimés
98%
107 présents sur 109 élus listés
Rassemblement National
37 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
37Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (37)
- Bénédicte Auzanot
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Caroline Colombier
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Guillaume Florquin
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Christine Loir
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Béatrice Roullaud
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Plutôt abstention · 57% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre4Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt abstention · 57% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(39)
- Bénédicte Auzanot
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Caroline Colombier
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Guillaume Florquin
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Christine Loir
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Béatrice Roullaud
- Alexandre Allegret-Pilot
- Olivier Fayssat
Contre(64)
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Yannick Chenevard
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Liliana Tanguy
- Annie Vidal
- Christophe Mongardien
- Daniel Labaronne
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Nathalie Coggia
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Jean-François Coulomme
- Mathilde Feld
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Matthias Tavel
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Arnaud Le Gall
- Murielle Lepvraud
- Marianne Maximi
- Sandrine Nosbé
- Jean-Hugues Ratenon
- Marie-José Allemand
- Belkhir Belhaddad
- Arthur Delaporte
- Peio Dufau
- Guillaume Garot
- Sandrine Runel
- Arnaud Simion
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Virginie Duby-Muller
- Patrick Hetzel
- Christine Arrighi
- Steevy Gustave
- Jean-Claude Raux
- Géraldine Bannier
- Thierry Benoit
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Philippe Fait
- François Gernigon
- Xavier Roseren
- Frédéric Valletoux
- Michel Criaud
- Benoît Blanchard
- Véronique Ludmann
- Karine Lebon
- Denis Masséglia